4.5. Mesures de dernier ressort : les délestages
Dans le cadre du plan d'urgence, il peut être envisagé, en dernier ressort, de recourir à des mesures de délestage. Les mesures de délestage ont un caractère local ou national suivant les cas et créent une certaine forme de mutualisation des risques entre tous les consommateurs de gaz : clients ménages, services sociaux essentiels, entreprises.
Le délestage est une mesure non fondée sur le marché, axée sur la demande en cas de force majeure, et n'est pas une mesure de réduction temporaire d'une norme d'approvisionnement renforcée (au sens de l'article 8-2 du règlement) ou d'une obligation supplémentaire imposée aux entreprises de gaz naturel. Si les délestages ne suffisent pas à rétablir le fonctionnement du marché, un appel à la solidarité européenne doit être lancé.
En matière de délestage, il convient de faire une distinction entre les procédures applicables par les GRT et celles applicables par les GRD, ces derniers n'étant pas techniquement et humainement en mesure de procéder à des délestages sélectifs simultanés à grande échelle (24).
Il ne faut toutefois pas exclure a priori les délestages sur réseau de distribution dans la mesure où certains opérateurs industriels exerçant une activité similaire peuvent être raccordés soit au réseau de transport soit au réseau de distribution. C'est la raison pour laquelle la mise en œuvre d'un plan de délestage requiert une coordination étroite entre GRT, GRD et la cellule de crise (notamment dans le cas où il était fait état de contraintes plus élevées pour certains clients raccordés au réseau de transport que pour certains clients raccordés au réseau de distribution).
Par conséquent, les délestages sur le réseau de distribution sont réservés aux situations critiques relevant de la force majeure pour lesquelles le délestage des clients raccordés directement au réseau de transport n'est pas suffisant en vue d'assurer le maintien de l'alimentation des distributions publiques.
Le processus de délestage (comparable dans ses effets à une opération de maintenance non programmée) nécessitera d'être défini dans un cadre réglementaire éventuellement à compléter compte tenu des futurs codes de réseau.
En particulier la responsabilité d'un fournisseur en situation d'équilibre (c'est-à-dire qui dispose de gaz en quantités suffisantes pour alimenter ses clients finaux) ne doit pas pouvoir être mise en cause juridiquement par l'un de ses clients qui aurait subi des dommages suite à une coupure inhérente à un déséquilibre du réseau créé par d'autres fournisseurs.