3. Le dispositif en cas d'urgence
La gouvernance du dispositif en cas d'urgence repose sur la mise en place d'une cellule de crise gaz placée sous l'égide de l'autorité compétente (14).
La décision de mise en œuvre, d'annonce et de clôture du plan d'urgence échoit au ministre chargé de l'énergie.
En cas de déclenchement du plan, la cellule de crise gaz se réunit sans délai sous la direction du directeur général de l'énergie et du climat au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE). En fonction de la nature de l'événement, les correspondants de crise désignés par les opérateurs gaziers et les organismes concernés participent à cette cellule de crise.
La cellule est destinataire de toutes les informations de nature à lui permettre d'apprécier la situation et qui portent en particulier sur les éléments suivants (15) :
― prévisions pour les trois prochains jours de la demande et de l'approvisionnement quotidien en gaz ;
― flux quotidiens de gaz à tous les points d'entrée et de sortie transfrontaliers ainsi qu'à tous les points qui relient une installation de production, une installation de stockage ou un terminal GNL au réseau, en millions de mètre cube par jour (Mm³/j) ;
― période durant laquelle il est prévu que l'approvisionnement en gaz des clients protégés peut être assuré.
La communication relative à la crise incombe au ministre chargé de l'énergie. La cellule de crise est chargée de fournir les éléments de synthèse nécessaires au ministre chargé de l'énergie. Elle assure l'ensemble des tâches de communication interne, notamment grâce à l'élaboration d'un compte rendu quotidien. Vers l'extérieur, elle assure la liaison avec le GCG.
La cellule de crise décide des mesures appropriées pour répondre à la situation, et s'assure de leur bonne mise en œuvre. Elle veille à la cohérence et à la complémentarité entre les différentes mesures mises en œuvre par les acteurs concernés. Avant de décider d'éventuelles mesures non fondées sur le marché, l'autorité compétente vérifie que les mesures fondées sur le marché ont atteint leurs limites.
A chaque échelon, le responsable peut mettre en œuvre progressivement ou simultanément, selon l'appréciation de l'ampleur et du déroulement de la crise, les mesures du plan d'urgence, jusqu'à disparition des conséquences de la crise, ou du moins, jusqu'à la satisfaction des besoins des clients protégés.
Après la levée de l'urgence, dans le cadre du retour d'expérience, la cellule de crise transmet à la Commission européenne, au GCG et aux acteurs de marché sollicités dans le cadre de mesures conservatoires prises par les autorités françaises dans les six semaines une évaluation détaillée de l'urgence et de l'efficacité des mesures mises en œuvre, qui comprend une évaluation de l'impact économique de l'urgence pour l'ensemble des acteurs (en termes de coûts directs et indirects), de l'impact sur le secteur de l'électricité et de l'assistance fournie à l'Union et à ses Etats membres ou reçue de l'Union et de ses Etats membres (16).