2.2.1. Alerte précoce
Les autorités françaises ont désigné le ministre chargé de l'énergie, et par délégation le directeur général de l'énergie et du climat, comme autorité compétente au sens du règlement. La décision de déclencher l'alerte précoce se fonde sur l'existence d'informations tangibles et fiables, selon lesquelles la probabilité d'occurrence d'un événement tel qu'énuméré au 2.1 et susceptible d'engendrer une rupture d'alimentation en gaz des consommateurs finals sur le territoire français justifie potentiellement le déclenchement du niveau d'alerte ou d'urgence.
Ainsi, cette décision est subordonnée à la constatation par l'autorité compétente qu'au moins l'un des événements suivants peut se produire et que celui-ci fragilise ou est susceptible de fragiliser l'état d'approvisionnement du pays (pour l'application des critères ci-dessus, les gestionnaires de réseau de transport (GRTgaz et TIGF [10] se fondent soit sur des seuils numériques, soit sur une estimation des risques) :
― absence durable de flux gaziers sur au moins un des points d'entrées principaux du réseau (seuil numérique existant défini par les GRT) ;
― perte durable d'au moins une source d'approvisionnement dans un pays producteur (seuil numérique existant défini par les GRT) ;
― défaillance d'un fournisseur représentant plus de 5 % de la consommation de la zone d'équilibrage concernée ;
― dysfonctionnement et, plus généralement, tout événement entraînant une indisponibilité de segments principaux du réseau de transport ou des principaux stockages souterrains ou de terminaux méthaniers, hors opérations de maintenance planifiées (appréciation en fonction des conditions climatiques et des flux) ;
― conditions météorologiques exceptionnelles, en particulier dans le cas d'une situation de forte demande correspondant à la situation d'un hiver froid tel qu'il s'en produit statistiquement un tous les cinquante ans ;
― tout événement susceptible d'affecter le fonctionnement du système gazier et d'engendrer une rupture d'alimentation en gaz des consommateurs finals sur le territoire français ;
― combinaison des événements précédents.
Les situations correspondant à un fonctionnement normal des infrastructures sont à écarter (p. ex. travaux programmés ou expéditeurs effectuant des nominations égales à zéro sur un point d'entrée du réseau français). En revanche, une situation durant laquelle il y aurait une combinaison de travaux programmés et non reportables sur un axe important en France avec un risque de rupture d'approvisionnement en amont est susceptible de conduire au déclenchement d'une alerte précoce.
A ce stade, aucune rupture d'approvisionnement n'est toutefois encore avérée. Le marché continue à fonctionner selon ses règles habituelles et les entreprises de gaz assurent la continuité de la fourniture à partir de mesures fondées sur le marché.
Les GRT gaziers, les opérateurs de stockages souterrains et de terminaux méthaniers et les fournisseurs de gaz transmettent quotidiennement à l'autorité compétente une analyse de la situation pour leurs domaines d'activité respectifs.