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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2013-1123 du 4 décembre 2013 portant création de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2013-1123 du 4 décembre 2013 portant création de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français)


I. ― Sous réserve des dispositions des articles 5, 9 et 10, il est interdit :
1° D'introduire à l'intérieur de la réserve tous végétaux non cultivés, sous quelque forme que ce soit et tout organisme génétiquement modifié, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et du conseil scientifique ou dans le cadre des travaux de renaturation prévus au plan de gestion ;
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, de les couper, de les transporter ou de les emporter hors de la réserve, sauf à des fins d'entretien de la réserve, de restauration des berges avec prélèvement et transplantation d'hydrophytes par l'organisme concessionnaire de l'aménagement du domaine public fluvial du Rhône, de lutte contre les espèces invasives ou sous réserve d'autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et du conseil scientifique de la réserve.
II. ― Toutefois, sous réserve des droits des propriétaires et compte tenu des usages en vigueur, la cueillette des fruits et des champignons destinée à des fins de consommation familiale peut être réglementée par le préfet.