Article 64 AUTONOME (LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière)

I. ― L'article 704-1 du même code est abrogé.
II. ― Les articles 705,705-1,705-2 et 706-1-1 du même code deviennent, respectivement, les articles 704-1,704-2,704-3 et 704-4.
III. ― Au deuxième alinéa de l'article 704-2 du même code, dans sa rédaction résultant du II du présent article, la référence : « 705-2 » est remplacée par la référence : « 704-3 ».
IV. ― A la première phrase et à la fin de la dernière phrase du premier alinéa et au dernier alinéa de l'article 704-3 du même code, dans sa rédaction résultant du II du présent article, la référence : « 705-1 » est remplacée par la référence : « 704-2 ».