Article 73 AUTONOME (LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière)
Article 73 AUTONOME (LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière)
Le titre V de la présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er février 2014. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.