Article 56 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière)

Au second alinéa de l'article L. 152-6 du même code, les mots : « de l'administration des impôts » sont remplacés par les mots : « des administrations fiscales et douanières ».