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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution)


L'article 4 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les trois premiers alinéas du présent article ne sont pas applicables à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution et transmise au Conseil constitutionnel dans les conditions prévues à l'article 45-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. »