Article 10 AUTONOME (LOI organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution)
Article 10 AUTONOME (LOI organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution)
La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa promulgation. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.