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Article 8 AUTONOME (LOI organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution)

Article 8 AUTONOME (LOI organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution)


Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés lorsqu'elles sont relatives aux traitements de données à caractère personnel.