Article 6 AUTONOME (Délibération n° 2013-358 du 14 novembre 2013 portant adoption d'une recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance et abrogeant la délibération n° 2003-034 du 19 juin 2003)

La délibération n° 2003-034 du 19 juin 2003 est abrogée.
La présente délibération est publiée au Journal officiel de la République française.