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Article 1 AUTONOME (Décision n° 2013-405 du 28 novembre 2013 portant délégation de signature aux chefs de pôle du Défenseur des droits)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2013-405 du 28 novembre 2013 portant délégation de signature aux chefs de pôle du Défenseur des droits)


Le 4° de l'article 1er de la décision du 5 février 2013 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Délégation permanente est donnée à Mme Suzanne Parrot-Schadeck, administratrice civile hors classe, détachée sur l'emploi de chef du pôle "Finances et affaires générales”, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions, conventions, engagements d'un montant inférieur à 20 000 euros relatifs à la gestion des services et toutes pièces justificatives de dépenses. »