Article 3 AUTONOME (Décret du 4 décembre 2013 portant nomination du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance - M. N'GAHANE (Pierre))
Article 3 AUTONOME (Décret du 4 décembre 2013 portant nomination du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance - M. N'GAHANE (Pierre))
Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.