Article 2 AUTONOME (Décret du 4 décembre 2013 portant cessation de fonctions du délégué interministériel à la sécurité routière et du délégué à la sécurité et à la circulation routières et portant nomination d'un préfet hors cadre - M. PÉCHENARD (Frédéric))

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.