Article 2 AUTONOME (Décision du 29 novembre 2013 modifiant la décision du 2 juillet 2012 portant délégation de signature (direction générale des médias et des industries culturelles))

Après l'article 10 de la même décision, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
« Art. 10-1. - Dans la limite des attributions du bureau du financement des industries culturelles, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Pierre Mainguy, agent contractuel. »