Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres))

L'article L. 321-7 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des jeux de hasard pouvant être autorisés dans les casinos est fixée par décret. »