Les régimes obligatoires de base d'assurance maladie autres que le régime général transmettent, tous les ans au plus tard le 30 septembre, à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés les montants de prestations mentionnés au I de l'article D. 178-1 du code de la sécurité sociale.
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés établit, à partir de ces informations, la quote-part de chaque régime qui sera utilisée pour calculer sa participation au financement des fonds et établissements mentionnés au II de l'article D. 178-1 du code de la sécurité sociale pour l'année suivante. Elle communique ce pourcentage aux régimes avant le 31 décembre.