Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 relatif aux redressements des cotisations et contributions sociales en cas de constat de travail dissimulé ou d'absence de mise en conformité)

Au premier alinéa de l'article R. 741-27 du même code, les mots : « des majorations de retard afférentes » sont remplacés par les mots : « des majorations et pénalités afférentes ».