Au premier alinéa de l'article R. 741-24 du même code, les mots : « de retard » sont supprimés et les mots : « aux articles R. 741-22 et R. 741-23 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 725-25, R. 741-22 et R. 741-23 du présent code et aux articles L. 243-7-6 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale ».