Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 relatif aux redressements des cotisations et contributions sociales en cas de constat de travail dissimulé ou d'absence de mise en conformité)

L'article R. 741-23 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier et au deuxième alinéa, après les mots : « cotisations », sont insérés les mots : « ou contributions » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.