L'article R. 731-68 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa,les mots : « Toute cotisation ou fraction de cotisation qui n'est pas versée » sont remplacés par les mots : « Toute contribution ou cotisation, ou toute fraction de cotisation ou de contribution qui ne sont pas versées » et les mots : « est majorée de 5 %. » sont remplacés par les mots : « sont majorées de 5 %. » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.