L'article D. 724-7 du même code devient l'article R. 724-7 et est ainsi modifié :
1° La référence à l'article L. 324-9 est remplacée par la référence à l'article L. 8221-1 ;
2° Les mots : « lettre recommandée avec avis de réception » sont remplacés par les mots : «, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa réception, ».