Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 relatif aux redressements des cotisations et contributions sociales en cas de constat de travail dissimulé ou d'absence de mise en conformité)

Au premier alinéa de l'article R. 723-130 du code rural et de la pêche maritime, la référence à l'article D. 724-7 est remplacée par la référence à l'article R. 724-7.