Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 relatif aux redressements des cotisations et contributions sociales en cas de constat de travail dissimulé ou d'absence de mise en conformité)

A la première phrase de l'article R. 243-19 du même code, après la référence : « L. 243-7-2, », sont insérées les références : « L. 243-7-6, L. 243-7-7, ».