L'article R. 243-18 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier et au second alinéa, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : « et contributions » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé ;
3° Au quatrième, devenu troisième alinéa, avant la référence : « R. 243-59 »,il est inséré la référence : « R. 133-8, ».