Article 2 AUTONOME (Arrêté du 2 décembre 2013 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects))

Les décisions de suspension de fonctions concernées sont celles intervenant en suite de suspensions de fonctions initiales prises par la direction générale des douanes et droits indirects et ayant été interrompues par un arrêt maladie.