La division 130 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
A l'article 130.56, à la dernière ligne du tableau du paragraphe 1, les termes : « date d'échéance du permis de navigation + 6 mois » sont remplacés par les termes : « Sans être inférieure à 24 mois, dans les 6 mois qui précèdent ou qui suivent l'échéance du permis de navigation ».