Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1097 du 2 décembre 2013 relatif à l'ordonnance pénale, aux amendes forfaitaires et aux assistants spécialisés en matière de crime contre l'humanité)

Le chapitre V du titre III du livre VI et les articles R. 376 à R. 394 sont abrogés.