Article AUTONOME (Recommandation n° 2013-03 du 20 novembre 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux services de radio et de télévision en vue de l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires les 23 et 30 mars 2014)

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a adopté le 4 janvier 2011 une délibération applicable aux services de radio et de télévision en période électorale. La présente recommandation complète cette délibération pour l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires qui aura lieu les 23 et 30 mars 2014.
Elle s'applique à l'ensemble des services de radio et de télévision, quel que soit leur mode de diffusion par tout procédé de communication électronique, à compter du 10 février 2014 et jusqu'au jour où l'élection est acquise.
Elle ne s'applique pas aux services qui, exclusivement accessibles par voie de communication au public en ligne, sont consacrés à la propagande électorale des listes de candidats ou des partis et groupements politiques qui les soutiennent.

1. Traitement de l'actualité liée à l'élection

Lorsqu'il est traité des secteurs de Paris, Lyon et Marseille, mentionnés à l'article L. 261 du code électoral, les services de radio et de télévision veillent à ce que les listes de candidats, les personnalités ou les partis et groupements politiques qui les soutiennent bénéficient d'une présentation et d'un accès équitables à l'antenne.

2. Relevé des interventions

1° Les éditeurs relèvent les temps de parole des listes de candidats, des partis et groupements politiques et de leurs soutiens :
― dans les journaux, les bulletins d'information, les magazines d'information et les émissions spéciales ;
― dans les autres émissions des programmes.
2° Les temps relevés sont cumulés depuis le 10 février 2014 jusqu'au vendredi inclus précédant le premier tour du scrutin, puis à compter du 24 mars 2014 jusqu'au vendredi inclus précédant le second tour du scrutin.

3. Transmission et publication des relevés d'interventions

4. Obligations concernant les autres éditeurs

Les autres éditeurs communiquent au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à sa demande, tous les éléments relatifs aux interventions des candidats, des partis et groupements politiques et de leurs soutiens.

5. Conservation et transmission d'autres éléments d'information

Les éditeurs conservent les enregistrements audio et vidéo des programmes diffusés au cours de la période couverte par la présente recommandation et les communiquent au Conseil supérieur de l'audiovisuel lorsque celui-ci en fait la demande.
La présente recommandation est applicable à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.
La présente recommandation sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 novembre 2013.