Article 1 AUTONOME (Arrêté du 25 novembre 2013 relatif au versement du prêt de développement économique et social à FagorBrandt SAS)

Un prêt de développement économique et social de dix millions (10 000 000) d'euros décaissable en un seul versement au plus tard le 6 décembre 2013 sera mis à disposition de la société FagorBrandt SAS par l'entremise de Natixis.