Article 11 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2013-1082 du 29 novembre 2013 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) et du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers)

I. ― Les dispositions du présent décret sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
II. ― L'article 34-1 du décret du 17 juillet 2001 susvisé est ainsi modifié :
a) Au cinquième alinéa (4°), les mots : « Au a du 7° » sont remplacés par les mots : « Au a du 6° » ;
b) Au sixième alinéa (5°), les mots : « Au b du 7° » sont remplacés par les mots : « Au b du 6° » ;
c) Au même alinéa (5°), la référence à l'article L. 326 est remplacée par la référence à l'article L. 326-7 ;
d) Le septième alinéa (6°) est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Pour les articles R. 611-1 à R. 611-7-4 la référence aux articles L. 611-1 et L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article 8 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée. »
III. ― Les articles R. 611-1 à R. 611-7-4 dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues à l'article 34-1 du décret du 17 juillet 2001 susvisé.