Article AUTONOME (Convention du 29 novembre 2013 entre l'Etat et BPI-Groupe relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Programme de soutien à l'innovation majeure » [PSIM]))

L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre déléguée aux PME, à l'innovation et à l'économie numérique,
ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
D'une part, l'EPIC BPI-Groupe, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 483 790 069 RCS Créteil, représenté par M. Bruno DURIEUX, président-directeur général, ci-après dénommé « l'Opérateur »,
Et, d'autre part, Bpifrance Financement SA, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 320 252 489 RCS Créteil, au capital de 750 860 784 €, représenté par M. Nicolas DUFOURCQ, président-directeur général, intervenant, tant pour son compte que pour le compte de ses filiales,
ci-après dénommé « Bpifrance »,
En présence de :
BPI-Groupe SA, dont le siège est à Maisons-Alfort, 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 507 523 678 RCS Créteil, au capital de 20 981 406 140 €.
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
La France possède des atouts scientifiques, technologiques et industriels parmi les meilleurs du monde, présents au sein des filières et des pôles de compétitivité.
S'appuyant sur les sept ambitions (ci-après « les Ambitions ») sélectionnées par la commission installée par le président de la République le 18 avril 2013 et présidée par Anne Lauvergeon, ci-après « la Commission », le programme de soutien à l'innovation majeure (ci-après « PSIM ») vise à créer des champions français de demain, créateurs de richesse, d'exportations et d'emplois.
Pour cela, en cohérence avec les autres mesures de soutien à l'innovation et la politique nationale des pôles de compétitivité, une commission pluridisciplinaire sélectionne, dans le cadre d'une procédure compétitive favorable aux PME/ ETI et aux idées originales, des projets d'entreprises présentant des projets d'innovation majeure et répondant à chacune de ces sept Ambitions.
Les projets sélectionnés présentent un potentiel particulièrement fort pour l'économie française.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

1. Nature de l'action.
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis.
1.2. Encadrement communautaire applicable.
1.3. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir.
1.4. Volume et rythme des engagements.
2. Sélection des bénéficiaires.
2.1. Nature des bénéficiaires.
2.2. Nature du processus et calendrier de sélection.
2.3. Elaboration de l'appel à projets.
2.4. Critères de sélection des projets.
2.5. Instances de décision et de suivi.
A. ― La Commission.
B. ― Un comité de pilotage (« COPIL »).
C. ― Un comité technique resserré (CTR).
D. ― Le Commissariat général à l'investissement (CGI).
E. ― BPIFrance.
2.6. Mode de décision et de suivi.
A. ― Phase d'amorçage.
B. ― Phases de levée de risque et phase de développement.
C. ―Phase de suivi.
3. Dispositions financières et comptables.
3.1. Nature des interventions financières de l'Opérateur.
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor.
3.3. Versement des fonds.
A. ― Versement à l'Opérateur.
B. ― Versements des fonds destinés au fonds de garantie d'intervention « Programme de soutien à l'innovation majeure ».
3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par l'Opérateur.
3.5. Organisation comptable de l'Opérateur.
3.6. Retour sur investissement pour l'Etat.
4. Organisation et moyens prévus au sein de Bpifrance.
4.1. Organisation spécifique de Bpifrance pour gérer les fonds du programme d'investissements d'avenir.
4.2. Coûts de gestion éventuels.
5. Processus d'évaluation.
5.1. Modalités et budget des évaluations.
5.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance.
6. Suivi de la mise en œuvre de l'action.
6.1. Information de l'Opérateur et de Bpifrance à l'égard de l'Etat.
6.2. Redéploiement des fonds.
6.3. Retour final des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat.
7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux.
7.1. Contrats passés entre Bpifrance et le bénéficiaire final.
7.2. Suivi de l'exécution du contrat. ― Déclenchement des tranches successives.
7.3. Conditions de modification du contrat.
8. Dispositions transverses.
8.1. Communication.
8.2. Transparence du dispositif.
8.3. Entrée en vigueur de la convention et modifications.

1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis

Par décision du Premier ministre, une dotation de 150 M€ est affectée à l'action « Programme de soutien à l'innovation majeure » (« PSIM »). L'action relève du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » pour 133 M€ et du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » pour 17 M€. Sous réserve des dispositions prévues dans le projet de loi de finances pour 2014, cette dotation pourra être complétée par une deuxième dotation de 150 M€.
Le programme de soutien à l'innovation majeure vise à favoriser le redressement productif de la France en accompagnant l'émergence d'entreprises leaders sur la base d'innovations majeures et porteuses d'un potentiel particulièrement fort pour l'économie nationale.
Le programme repose sur les recommandations du rapport « Un principe et sept Ambitions pour l'innovation » de la Commission présidée par Anne Lauvergeon et remis au Président de la République le 11 octobre 2013. Le dispositif proposé doit ainsi faire émerger ou renforcer des leaders industriels français sur des marchés considérés comme stratégiques pour les dix prochaines années.
L'action proposée par le Gouvernement permettra d'atteindre cet objectif par la mise en œuvre simultanée de :
― un budget dédié permettant de financer les travaux de maturation et de recherche et développement des projets retenus (l'action PSIM objet de la présente convention) ;
― un accompagnement et un accès facilité aux outils classiques permettant de soutenir l'industrialisation et le déploiement commercial des projets sélectionnés (investissements, design, marketing...) ;
― une visibilité apportée aux projets et à leur créateur pour faciliter la mobilisation des investisseurs privés ;
― la mobilisation de la commande publique en lien avec le Médiateur des marchés publics ;
― le portage au meilleur niveau des besoins d'adaptations structurelles (réglementation, normalisation) permettant une commercialisation rapide sur le marché domestique pour conquérir un leadership mondial.
La Commission a identifié sept ambitions (ci-après « Ambitions ») qui nécessitent le développement de solutions innovantes pour répondre à d'importants besoins sociétaux. Sur ces sept Ambitions, les acteurs français disposent d'atouts pour conquérir une position de leader mondial.
Par une procédure d'appels à projets simples et faciles d'accès, l'Etat sélectionne les meilleurs projets répondant à ces Ambitions. Il assure également le suivi stratégique et industriel du programme dans la durée. Le dispositif est placé sous le contrôle du commissaire général à l'investissement (CGI), dans les conditions définies au point 2.5 de la présente convention, travaillant en coordination avec la Commission, ou toute structure amenée à lui succéder.

1.2. Encadrement communautaire applicable

L'intervention au titre de cette action se fera dans le respect des articles 106, 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatifs aux aides d'Etat, et des textes dérivés y relatifs (ci-après dénommée, la « Réglementation communautaire »). En particulier :
Le dispositif d'aide s'appuie sur les régimes exemptés RDI (n° X60/2008) et AFR (Aides à finalité régionale) (n° X68-2008), PME (n° X65-2008), sur le régime d'aide cadre exempté relatif aux aides à l'environnement (n° X63-2008) ainsi que sur le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission européenne du 15 décembre 2006 concernant les aides « de minimis » ;
Il sera également fait application du régime d'intervention de Bpifrance Financement en faveur de la recherche, du développement et de l'innovation, notifié sous le numéro N408/2007 et approuvé par la Commission européenne le 17 janvier 2008 ;
Il sera également fait application du régime notifié des programmes mobilisateurs pour l'innovation industrielle devenus Initiative stratégique industrielle (ISI), approuvé par la Commission européenne le 19 juillet 2006 sous le numéro N121/2006, complété de son extension Aide d'Etat SA.33617 (2011/N)-France approuvée le 4 avril 2012 ;
Il sera également fait application des régimes exemptés ou notifiés utilisés dans le cadre des programmes de renforcement de la compétitivité des PMI et des filières industrielles stratégiques (X60/2008, X63/2008, X64/2008, X66/2008, N623/2008). Les prestations éligibles peuvent être :
― conseil : coût des services fournis par des consultants externes (stratégie, marketing modèle économique, export ...) ;
― formation : coût des formateurs, frais de déplacement des formateurs et des participants, dépenses courantes, coût de conseil concernant l'action de formation, coût de personnel des participants ;
― investissement : investissements en immobilisations corporelles et incorporelles (terrain, bâtiment, machines, outillage, équipement de production, création de service en ligne...) ou coûts salariaux estimés des emplois directement créés par le projet d'investissement, calculés sur une période de deux ans ;
― études environnementales : coûts de l'étude.
Conformément à l'obligation prévue dans chacun de ces régimes, les aides octroyées font l'objet d'un rapport annuel à la Commission européenne.
Dans le cas où une aide doit être notifiée individuellement à la Commission européenne, les conventions de financement intègrent une clause suspendant le versement de l'aide à la décision finale d'autorisation de la Commission européenne.

1.3. Plus-value des actions
du programme d'investissements d'avenir

L'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir présente un caractère exceptionnel et se distingue des missions habituelles de l'Opérateur. Elle présente toutefois des articulations avec certaines actions financées sur le budget propre de l'Opérateur et d'autres actions publiques mises en œuvre dans la thématique générale de l'aide à l'innovation. L'action « PSIM » et ces actions se trouvent bien coordonnées, notamment avec la politique nationale des pôles de compétitivité et l'ensemble des mesures du programme d'investissements d'avenir avec lesquelles elle présente les différenciations suivantes :

Tableau 1. ― Plus-value du programme PSIM

1.4. Volume et rythme des engagements

133 M€, redéployés par décision du Premier ministre depuis l'action « augmentation de capital d'OSEO », viendront financer l'action « PSIM ».
Sous réserve de l'ouverture des crédits correspondants dans la loi de finances rectificative pour 2013, une seconde tranche de 17 M€, redéployés par décision du Premier ministre depuis les actions « Fonds national de valorisation » et « Réseaux électriques intelligents », sera versée à l'action « PSIM ».
Le rythme prévisionnel et le volume d'engagement des tranches sont les suivants :

Tableau 2. ― Rythme d'engagement prévisionnel

2. Sélection des bénéficiaires
2.1. Nature des bénéficiaires

Les porteurs de projets éligibles au titre de l'action sont :
― soit des sociétés éventuellement en cours de création, au sens des articles 1832 et suivants du code civil, immatriculées au registre du commerce, de taille petite ou grande, françaises ou étrangères souhaitant s'implanter en France ;
― soit des consortiums contenant au moins une société au sens précité. Le chef de file du consortium est une société.
Les consortiums peuvent associer un ou plusieurs établissements de recherche au sens de la Réglementation communautaire, sans que cela ne constitue une obligation.
Les entreprises bénéficiaires doivent disposer d'au moins 10 000 € de capital social libéré (au moment du versement de l'aide). Elles doivent démontrer une capacité financière suffisante pour assurer le financement du projet présenté (dans le cadre d'un plan de financement incluant l'aide reçue au titre du PSIM et d'éventuelles levées de fonds complémentaires).
Le porteur de projet ne doit pas être une entreprise en difficulté au sens de l'UE (1), c'est-à-dire répondre à l'un des critères suivants :
― s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée, lorsque plus de la moitié de son capital social a disparu, plus du quart de ce capital ayant été perdu au cours des douze derniers mois ;
― s'il s'agit d'une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société, lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu, plus du quart de ces fonds ayant été perdu au cours des douze derniers mois ;
― pour toutes les formes d'entreprises, lorsqu'elles se trouvent dans une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation.
Les entreprises sous le coup d'une procédure de récupération d'aides illégales ne peuvent bénéficier d'aides de l'Etat sauf si elles attestent que les sommes litigieuses sont bloquées sur un compte séquestre.

2.2. Nature du processus et calendrier de sélection

Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir, l'action a lieu en trois phases. Les porteurs de projets n'ont pas l'obligation de participer à chacune de ces trois phases. En fonction de la maturité de leur projet, ils peuvent demander un financement dès la phase d'amorçage ou ne soumettre leur projet qu'en phase de levée de risque.
Amorçage (objectif : 100 projets sélectionnés) :
― un appel à projets, comportant un volet pour chacune des sept Ambitions identifiées par la Commission, est ouvert aux entrepreneurs souhaitant présenter leur projets d'innovation majeure ;
― l'appel à projets est ouvert à compter du 2 décembre 2013. Il fait l'objet de clôtures intermédiaires au 30 janvier 2014 et au 31 mars 2014. En tout état de cause, l'appel à projets est clos lorsque l'objectif de 100 projets sélectionné a été atteint ;
― les projets attendus sont à un stade amont de leur développement. Le formalisme de présentation des projets est le plus léger possible. Le dossier de dépôt est typiquement de 5 à 10 pages. Les porteurs expliquent en quoi leur projet est, d'une part, porteur d'innovations susceptibles de les différencier favorablement au plan international, et, d'autre part, s'inscrit dans une démarche crédible ;
― le processus de sélection est rapide (6 semaines maximum entre la date de relevé des réponses à l'appel à projets et la date de prise de décision). La réponse aux enjeux de l'Ambition est un critère prépondérant de choix. Le processus de sélection repose en particulier sur une audition des porteurs de projets ayant satisfait les critères de recevabilité des projets ;
― les projets sélectionnés reçoivent une subvention forfaitisée, d'un montant pouvant aller jusqu'à 200 k€ par projet, afin de financer leur maturation en vue d'une soumission en phase de levée de risque. Le conventionnement a lieu au maximum un (1) mois après la décision.
Levée de risque (objectif : environ 40 projets sélectionnés) :
― un appel à projets, comportant un volet pour chacune des sept Ambitions identifiées par la Commission, est ouvert du 1er septembre 2014 au 2 décembre 2014. Les projets candidats sont issus de la phase d'amorçage, ou répondent directement sans être issus de la phase d'amorçage ;
― pour chaque Ambition, cinq (5) à sept (7) projets sont sélectionnés pour rentrer en phase de levée de risques ;
― les projets sélectionnés reçoivent un soutien pour leurs dépenses de R&D dans un ordre de grandeur de 2M€ par projet. Le soutien public intervient en subventions, avances remboursables ou prise de participation en capital. Un cofinancement privé du projet est attendu.
Développement (objectif : environ 10 projets sélectionnés) :
― pour chaque ambition, un (1) ou deux (2) projet est retenu pour entrer en phase de développement au terme d'une mise en concurrence parmi les projets retenus au terme de la phase de levées de risque ;
― les projets sélectionnés reçoivent un soutien pour leurs dépenses de R+D dans un ordre de grandeur de 20 M€ en subventions, avances remboursables ou prise de participation en capital. Un cofinancement privé du projet est attendu ;
― les projets non retenus bénéficient d'une visibilité et d'un accompagnement dans la recherche de soutien dans leur développement.

Tableau 3. ― Calendrier prévisionnel

2.3. Elaboration de l'appel à projets

Pour chacune des trois phases de l'action, un appel à projets est rédigé par Bpifrance en concertation avec les ministères concernés et la Commission, dans le respect des principes édictés par la présente convention. Le Commissariat général à l'investissement organise la concertation interministérielle, valide le texte de l'appel à projets et le soumet à l'approbation du Premier ministre. Cette approbation intervient par arrêté.
Pour la phase d'amorçage, le texte de l'appel à projets est extrêmement simplifié. Il doit en premier lieu permettre d'apprécier le niveau d'ambition technique et économique du projet ainsi que la crédibilité des porteurs de projets.
Pour les phases de levée de risque et de développement, le texte de l'appel à projets comprend notamment les rubriques suivantes :
― contexte et objectifs de l'appel à projets ;
― nature des projets attendus :
― nature des porteurs de projets, partenariats, écosystème ;
― objectifs stratégiques des projets ;
― exigences de cofinancement ;
― nature des financements de l'Etat (subvention, avance remboursable...) et part de ces interventions dans les plans de financement ;
― encadrements communautaires applicables ;
― informations demandées sur les projets :
― gouvernance générale du projet ;
― organisation du projet : rôles et activités des principaux acteurs et responsables du projet (notamment dans le cas de projets partenariaux), description des modalités d'allocation des fonds dans le cadre du projet ;
― points d'arrêts du projet et indicateurs quantifiés de ces points d'arrêt ;
― dossier financier : tableau des recettes/dépenses prévisionnel, identification et quantification des risques financiers du projet et fourniture de scénarios financiers (médian/haut/bas) ;
― processus de sélection :
― critères d'éligibilité des projets ;
― critères de sélection des projets ;
― étapes de sélection ;
― nature et rôle des instances de décision (comités de pilotage, comités de sélection, comités d'évaluation, jurys...) ;
― transparence du processus de sélection (publicité, motivation des décisions, déontologie des experts et membres du jury...) ;
― processus budgétaire :
― règles de gestion des sommes allouées ;
― étapes d'allocation des fonds après sélection (tranches, périodes probatoires, critères de déclenchement des tranches successives, rappels de fonds éventuels...) ;
― règles de retour à l'Etat (royalties, intérêts...) ;
― évaluation des projets et reporting :
― indicateurs d'évaluation (réalisation, activité, résultat et impact).
Le texte de l'appel à projets précise que les acquisitions à l'étranger de certaines briques technologiques peuvent être éligibles à condition qu'elles ne soient pas susceptibles de remettre en cause le développement industriel du projet en France.

2.4. Critères de sélection des projets

L'instruction des dossiers est conduite dans le cadre d'une procédure transparente, respectant l'égalité de traitement des candidats, sous la coordination du Commissariat général à l'investissement. Elle fait appel à des expertises externes et internes à l'administration et à Bpifrance de façon à éclairer les instances décisionnelles.
Les principaux critères retenus pour la sélection des bénéficiaires sont les suivants :
― degré de réponse à l'Ambition ;
― degré de rupture en termes d'innovation (technologique et/ou commerciale) ;
― faisabilité technique et/ou scientifique ;
― efficacité économique de l'innovation ;
― retombées économiques envisageables du projet (notamment valeur ajoutée, exportations, création d'emplois, retours pour l'Etat...) ;
― capacité du porteur à mener à bien le projet.
Le projet doit être piloté par une société au sens susmentionné ayant une activité industrielle ou de services réalisant des travaux de R+D.
Bpifrance s'assure de la solidité financière des bénéficiaires sélectionnés et de leur capacité à rendre compte à échéance régulière de la mise en œuvre de l'investissement (cf. 5.1).
Les critères présentés dans cette section sont appliqués de manière différenciée selon la phase du programme.

2.5. Instances de décision et de suivi

Afin de sélectionner les meilleurs projets respectant l'ambition du programme d'investissements d'avenir, la procédure de sélection s'appuie sur les instances suivantes :

A. ― La Commission

La Commission, composée de 20 personnalités aux profils variés, a été installée par le Président de la République le 18 avril 2013. Elle a sélectionné sept Ambitions fortes, reposant sur des innovations majeures et la réponse à des besoins sociétaux, pour assurer à la France prospérité et emploi sur le long terme.
Le comité de pilotage de l'opération est construit autour de la Commission.

B. ― Un comité de pilotage (« COPIL »)

Le comité de pilotage de l'opération est composé de :
― la présidente de la Commission, qui copréside le COPIL ;
― l'ensemble des membres de la Commission, à titre individuel et nommément désignés (à l'exception du Commissariat général à l'investissement qui n'est pas membre du COPIL) ;
― le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services au ministère du redressement productif ou son représentant, qui est le coprésident du COPIL ;
― le directeur général du Trésor au ministère de l'économie et des finances ou son représentant ;
― le directeur général pour la recherche et l'innovation au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ;
― le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie de l'énergie, et des télécommunications (CGE) ou son représentant ;
― le commissaire général au développement durable du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ou son représentant.
Le commissaire général à l'investissement ou son représentant est invité permanent du comité de pilotage, sans voix délibérative.
En outre, les ministères sectoriellement compétents sont associés aux travaux du comité de pilotage pour les sujets qui les concernent.
Le secrétaire du comité de pilotage est Bpifrance.
Le comité de pilotage :
― définit les orientations stratégiques et est saisi de toute question stratégique au cours de la mise en œuvre de la mesure ;
― définit les objectifs de performance à atteindre sur l'ensemble du processus, notamment en matière de délai ;
― propose le texte des appels à projets à la validation du Commissariat général à l'investissement ;
― désigne les experts techniques présents au sein du comité technique resserré (« CTR » ; cf. infra) ;
― délègue au CTR la sélection des projets entrant en phase d'amorçage ;
― auditionne les porteurs de projets accédant aux phases de levée de risque et de développement. Chaque projet sélectionné peut, s'il le souhaite, bénéficier d'un référent, choisi parmi les membres de la Commission, apportant son expérience et ses recommandations ;
― pour les phases de levée de risque et de développement, propose au Commissariat général à l'investissement les projets à sélectionner, la désignation des bénéficiaires des aides ainsi que les montants et modalités correspondants ;
― pilote l'évaluation de la mesure et des projets, en lien avec le CTR.

C. ― Un comité technique resserré (CTR)

Un comité technique resserré (CTR) est mis en place. Il est composé de six (6) membres permanents, qui sont :
― deux représentants de la Commission, désignés par celle-ci ;
― la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) au ministère du redressement productif, qui préside le CTR ;
― la direction générale pour la recherche et l'innovation (DGRI) au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
― le Commissariat général à l'investissement (CGI) ;
― Bpifrance.
Des experts externes, désignés par la Commission, sont invités à participer aux réunions du CTR avec voix délibérative.
Un représentant du ou des ministères sectoriellement concernés par les projets présentés devant le CTR est invité aux réunions correspondantes du CTR avec voix délibérative.
En tant que de besoin, des experts Bpifrance, ministériels ou externes à l'administration (notamment des représentants du secteur du capital risque) sont invités à participer aux réunions du CTR. Leurs avis sont consultatifs.
La participation des experts aux travaux du CTR est effectuée sous couvert d'une charte de confidentialité approuvée par le COPIL. Les porteurs de projets disposent du droit de récuser les experts participant au processus de sélection.
Le secrétaire du CTR est Bpifrance.
Les missions du CTR sont les suivantes :
― pour la phase d'amorçage, il sélectionne les projets, au nom du COPIL et par délégation du Premier ministre. Pour ce faire, il se réunit en tant que de besoin et procède à l'audition des porteurs de projets. Il détermine, par vote de ses membres, les projets qui sont sélectionnés au titre de cette phase. Chaque membre permanent du CTR dispose d'un droit de veto sur les décisions de sélection des projets. Le CTR informe le COPIL des projets ainsi sélectionnés ;
― dans le cadre des phases de levée de risque et de développement, il procède, pour le compte du COPIL, à l'évaluation des projets présentés. Il se prononce sur la base des rapports d'instruction rendus par Bpifrance. Il se détermine par vote de ses membres et émet un avis transmis au COPIL ;
― il peut proposer d'éventuels rapprochements entre projets ou acteurs, qui font sens d'un point de vue technique ou industriel, afin de consolider la filière à venir ;
― il assure un suivi semestriel des projets. Il se prononce sur la base des rapports de suivi présentés par Bpifrance.

D. ― Le Commissariat général à l'investissement (CGI)

Le Commissariat général à l'investissement (ci-après dénommé, le « CGI »), en lien avec les ministères concernés, s'assure que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité, de transparence et d'égalité de traitement contenues dans la présente convention et dans le cahier des charges de l'appel à projets.
Il est membre du CTR et invité permanent des réunions du COPIL.
Pour les phases de levée de risque et de développement, la décision finale sur la nature et le montant des aides définitivement accordées à chaque partenaire partie prenante au projet bénéficiaire est prise par le Premier ministre sur proposition du Commissariat général à l'investissement, après avis du comité de pilotage. Avant leur transmission pour approbation par le Premier ministre, le comité de pilotage et le Commissariat général à l'investissement s'assurent notamment de l'équilibre financier de l'ensemble des projets et de la répartition des modalités de financement.
Tout projet de modification aux conventions d'aides établies est traité selon la même modalité.

E. ― Bpifrance

Bpifrance est responsable de la gestion des appels à projets : lancement, publicité, gestion administrative des dossiers de candidature, traçabilité des dossiers, répartition des expertises, respect du calendrier.
Bpifrance est chargée de l'invitation, de l'organisation et du secrétariat du CTR et du comité de pilotage.
Pour la phase d'amorçage :
― BPIFrance veille que les membres du CTR aient accès aux dossiers de candidature, dans un délai d'une semaine après leur dépôt ;
― suite à la décision du CTR, Bpifrance prépare les projets de conventions avec les bénéficiaires finaux.
Pour la phase de levée de risque et de développement :
― Bpifrance assure l'instruction technique, économique, financière et juridique, en lien avec les ministères impliqués dans la présélection des projets, et sur la base d'une hiérarchisation des critères définie par l'Etat pour chaque Ambition. En particulier, tout projet instruit fera l'objet d'un échange bimensuel entre Bpifrance et le service sectoriel compétent de la DGCIS, en lien, le cas échéant, avec le ministère sectoriellement compétent, pour faire le point sur les orientations les plus structurantes de l'instruction et les critères à prioriser ;
― suite à la décision du Premier ministre, Bpifrance prépare les projets de conventions avec les bénéficiaires finaux, notamment les annexes techniques et financières, en lien avec le ministère chargé de l'industrie et les ministères associés à l'expertise.
Bpifrance assure la gestion pour le compte de l'Etat des versements aux bénéficiaires du dispositif et des éventuels remboursements en résultant ainsi que de l'intéressement.
Bpifrance assure le suivi technique et financier des projets en concertation avec le(s) ministère(s) concerné(s). Durant le déroulement du projet, Bpifrance informe le comité de pilotage de toute modification significative du projet. Bpifrance propose au comité de pilotage des amendements éventuels à la convention d'aide, après instruction technique établie en concertation avec les ministères concernés. Le comité de pilotage formule un avis sur ces propositions, éventuellement sous saisine électronique.
Bpifrance est également chargée de contribuer au suivi du dispositif, selon les termes du point 6.1 de la présente convention.

2.6. Mode de décision et de suivi
A. ― Phase d'amorçage

L'appel à projets est établi par Bpifrance et validé au terme d'un processus interministériel conduit par le CGI. L'appel à projets n'appelle que des candidatures par réponse succincte (dix pages maximum) décrivant l'esprit de la solution envisagée et les résultats à atteindre au terme d'une première phase courte (amorçage), objet de la première aide.
Une large communication est organisée autour de ces appels à projets, pour mobiliser toutes les entreprises pouvant potentiellement candidater, même les plus petites d'entre elles. La communication institutionnelle est notamment relayée en région par les préfets de région (DIRECCTE et les services déconcentrés pertinents de l'Etat), Bpifrance et les pôles de compétitivité.
Bpifrance reçoit les dossiers de candidature comprenant :
― une description de la réponse technologique proposée et des idées préliminaires relatives à son industrialisation et son déploiement ;
― une synthèse de l'analyse des verrous technologiques et de marché qui doivent être dépassés ;
― la présentation des premiers objectifs à atteindre dans une période de six (6) mois pour valider la pertinence du projet ;
― un budget prévisionnel.
Les projets candidats peuvent solliciter un financement forfaitaire, d'un montant maximum de 200 k€, sans exigence de cofinancement pour accompagner la maturation technique de leur idée, affiner un plan d'affaires et constituer un dossier complet. Le dossier de candidature explicite très précisément l'emploi des fonds publics envisagé.
A la différence des dossiers habituellement demandés pour les projets de R&D, il n'est pas demandé de présenter lors de cette étape de dossier technique complet avec ses lots et livrables.
Jusqu'à la date de clôture de l'appel à projets, Bpifrance transmet les dossiers de candidature aux membres du CTR, dans un délai d'une semaine après leur dépôt.
Sur la base d'une grille de recevabilité établie conjointement avec la DGCIS et validée par le COPIL, Bpifrance pilote la recevabilité des projets. Le processus de recevabilité des projets est ouvert aux membres permanents du CTR. Un projet ne peut être écarté que si aucun des membres permanents du CTR ne s'oppose à son rejet.
Les projets ayant satisfait à l'analyse de recevabilité font l'objet d'une audition par le CTR. Au terme de cette audition, le CTR sélectionne les projets qui entrent en phase d'amorçage.
Bpifrance contractualise directement avec les lauréats sur la base du compte rendu de la réunion du CTR dans un délai d'un mois maximum.

B. ― Phases de levée de risque et phase de développement

Au terme des travaux réalisés lors de la phase d'amorçage, ou directement pour les projets ayant déjà une maturité suffisante, les projets sélectionnés présentent un dossier complet décrivant les tâches à accomplir lors de la phase de levée de risques (lots, éventuel accord de consortium, etc.) puis de développement.
a) La phase de levée de risques est prévue sur une durée de un (1) à deux (2) ans. Le taux de cofinancement public varie entre 30 % et 50 % selon la taille de l'entreprise et selon la réglementation européenne. L'ordre de grandeur de ce financement, variable selon le secteur, est d'environ 2 M€.
Dans une période de trois (3) mois à compter de la remise de dossiers complets, le COPIL sélectionne, après instruction de Bpifrance et avis du CTR, les projets les plus prometteurs pour chaque Ambition ayant fait l'objet d'un appel à projets, dans la limite de sept. L'avis du COPIL est rendu au CGI. Le Premier ministre, sur avis du CGI, décide des aides à apporter aux porteurs de projets.
b) La phase de développement est prévue sur une durée de trois (3) à cinq (5) ans. Le taux de cofinancement public varie entre 20 % et 40 % selon la taille de l'entreprise au sens du droit communautaire. L'ordre de grandeur de ce financement, variable selon le secteur, est d'environ 20 M€.
Dans les trois (3) mois à compter du dépôt du dossier complet, le COPIL sélectionne, après instruction Bpifrance et avis du CTR, le ou les deux projets les plus prometteurs pour chaque ambition ayant fait l'objet d'un appel à projets. L'avis du COPIL est rendu au CGI. Le Premier ministre, sur avis du CGI, décide de l'aide à apporter aux porteurs de projets.
c) Phase de suivi :
Le suivi technique des projets est assuré par Bpifrance qui rapporte au COPIL et au CTR. Bpifrance réunit au moins annuellement chaque porteur de projet pour assurer le suivi technique, industriel et financier de celui-ci. Un représentant de la DGCIS, en lien, le cas échéant, avec le ministère sectoriellement compétent, est systématiquement invité à ces réunions.
Durant la vie du projet, toute décision modificative substantielle est prise par le Premier ministre sur avis du CGI. L'avis du CGI s'appuie sur l'avis du comité de pilotage, après instruction technique de Bpifrance (déclenchement des tranches, arrêt du projet...).
La répartition des rôles peut être schématisée de la façon suivante tout au long de la procédure.

Tableau 4. ― Schéma de répartition des rôles dans la sélection des projets

3. Dispositions financières et comptables
3.1. Nature des interventions financières de l'Opérateur

Les fonds confiés à l'Opérateur sont employés selon les modalités indicatives suivantes :

Tableau 5. ― Répartition indicative des financements de l'action selon la nature des interventions

Tableau 6. ― Maquette financière prévisionnelle de l'action

3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts
dans les écritures du comptable du Trésor

Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention, le compte ouvert au nom de l'Opérateur dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économique et financiers n° 00001051210 BPI ― Programme d'investissements d'avenir ― Dotations consommables sera utilisé.

3.3. Versement des fonds
A. ― Versement à l'Opérateur

Dans un délai de six mois courant à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente convention, 133 M€ sont versés à partir du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme », dont le responsable du budget opérationnel de programme « industrie » est le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services. Le versement est effectué sur le compte mentionné au point 3.2 des présentes en une fois, préalablement à tout engagement de fonds, au titre de l'exécution de la présente convention.
Sous réserve de l'ouverture des crédits correspondants dans la loi de finances rectificative pour 2013, 17 M€ seront par ailleurs versés en 2013 à partir du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle », dont le responsable de programme est le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services.

B. ― Versement des fonds destinés au fonds de garantie
d'intervention « Programme de soutien à l'innovation majeure »

Il est constitué au sein de Bpifrance un fonds de garantie d'intervention spécifique dénommé fonds « programme de soutien à l'innovation majeure », dont les modalités de fonctionnement sont définies par convention entre l'Etat et Bpifrance.
Les versements pour constituer le fonds de garantie d'intervention « programme de soutien à l'innovation majeure » sont réalisés :
― sur une base trimestrielle d'avance ;
― en fonction du rythme de décaissement prévisionnel fourni par Bpifrance et des décaissements constatés les trimestres précédents ;
― après avis du Commissariat général à l'investissement ;
― à partir du compte de l'Opérateur sur le compte n° 00001051210-81, ouvert dans les écritures du CBCM Finances.
Les intérêts issus de la gestion de ces fonds seront réaffectés au fonds de garantie d'intervention et utilisés exclusivement en vue de l'action « financement des entreprises innovantes », volet « programme de soutien à l'innovation majeure ».
Bpifrance ne verse les fonds aux bénéficiaires qu'après la signature des conventions mentionnées au point 7.1.
Les appels de fonds destinés à financer les frais de gestion et d'évaluation du PSIM sont effectués par Bpifrance auprès de l'Opérateur sur une base trimestrielle et après avis du CGI, qui se prononce dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de l'appel de fonds sollicité.

3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions
de décaissement des fonds par l'Opérateur

L'Opérateur est chargé d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés sur le compte ouvert à son nom dans les livres du Trésor qu'il transmet trimestriellement au responsable du budget opérationnel de programme « industrie » du programme 134 et au responsable du budget opérationnel de programme « compétitivité, industrie, services » du programme 192, au commissaire général à l'investissement, à l'agence France Trésor et au contrôleur budgétaire et comptable auprès des ministères économiques et financiers. Il veille à la cohérence entre ce calendrier de décaissement et le calendrier de sélection des bénéficiaires mentionné au point 2.1 des présentes.
L'Opérateur informe le contrôleur budgétaire et comptable auprès des ministères économiques et financiers auprès duquel les fonds reçus, conformément à la présente convention, sont déposés de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France. Cette information est communiquée avant 12 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l'opération.
Le règlement financier d'une opération qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable dans les conditions définies à l'alinéa précédent peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Le directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement l'Opérateur à l'origine de l'opération ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ses fonds sont déposés.

3.5. Organisation comptable de l'Opérateur

L'Opérateur prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion des fonds qui lui sont confiés dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires, en assurant la traçabilité des flux et leur inscription au bilan de l'Etat. L'Opérateur organise un suivi comptable et analytique dédié, afin de suivre les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par l'Etat et d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010.
L'Opérateur communique à la direction générale des finances publiques, à la direction générale de compétitivité, de l'industrie et des services et au contrôleur budgétaire et comptable ministériel avant le 15 janvier de chaque exercice (au titre de l'exercice écoulé) les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées en son nom et pour son compte par elle-même. Ces informations comportent notamment l'intégralité des conventions signées et l'indication des montants reversés aux bénéficiaires finaux au cours de chaque exercice.

3.6. Retour sur investissement pour l'Etat

L'Etat sera intéressé au succès commercial du projet (notamment mais pas exclusivement, selon des modalités à négocier : redevances de propriété intellectuelle selon un montant proportionnel au chiffre d'affaires ou forfaitaire, pourcentage de chiffres d'affaires, actions). Les sommes générées par les projets au titre du retour sur investissement pour l'Etat seront versées par les bénéficiaires finaux à l'Opérateur qui les reversera au budget de l'Etat à hauteur de 100 %.

4. Organisation et moyens prévus au sein de Bpifrance
4.1. Organisation spécifique de Bpifrance
pour gérer les fonds du programme d'investissements d'avenir

Bpifrance intègre les missions qui lui sont confiées par l'Etat, au titre de la présente convention, conformément à son organisation propre. Les chargés d'affaires répartis sur le territoire contribueront à la promotion du dispositif, dans le cadre de leurs relations courantes avec les pôles de compétitivité et les entreprises. La direction de l'expertise participera à l'ensemble du processus : participation aux phases de présélection, instruction approfondie en liaison avec la DGCIS, en lien, le cas échéant, avec le ministère sectoriellement compétent, mise en place et suivi des aides accordées.
Bpifrance s'attache à réaliser tous les gains de productivité potentiels sur sa structure lui permettant de gérer les crédits destinés aux investissements d'avenir en ayant un moindre recours à des ressources supplémentaires.

4.2. Coûts de gestion éventuels

En contrepartie des frais exposés pour la gestion de l'action, Bpifrance perçoit une rémunération calculée selon les modalités ci-après.
Les frais de gestion seront imputés à prix coûtant, hors frais de structure, sur les ressources qui sont confiées à Bpifrance dans la limite globale cumulée de 2 % (TTC) des fonds gérés au titre de cette action.
En sus de cette somme, une enveloppe de 500 k€ est réservée pour contribuer au cofinancement des opérations de communication relative à cette action, en direction des entrepreneurs porteurs potentiels de projets. Les actions de communication visent notamment l'accompagnement du lancement de l'action.
Ces frais de gestion se décomposent en étapes de présélection et d'instruction des dossiers. Ils incluent les coûts relatifs à la gestion administrative comptable et financière des dossiers, y compris la rédaction des contrats, de leurs avenants éventuels ainsi que la gestion des remboursements. Ils peuvent aussi inclure certains frais d'adaptation des outils informatiques.
Bpifrance établit, chaque année, un budget prévisionnel des coûts de gestion et des frais engagés au titre de la présente convention qui est soumis à l'approbation du CGI.
Bpifrance produit, trimestriellement, un état justifiant des frais engagés soumis à l'approbation du CGI et transmis au comité de pilotage pour information. Après validation du CGI, Bpifrance appelle auprès de l'opérateur les sommes correspondantes, qui sont prélevées sur le compte mentionné à l'article 3.2.
Une avance correspondant à un trimestre de coûts de gestion est versée à Bpifrance au lancement de l'opération.
Frais d'expertise : afin de préserver une sélection des meilleurs projets, il est prévu de mobiliser des expertises externes, notamment techniques ou relatives à l'analyse du marché, financées sur les 150 M€ de l'action, en sus des frais de gestion et dans la limite de 800 000 € HT, pour la durée du programme.

5. Processus d'évaluation
5.1. Modalités et budget des évaluations

L'évaluation doit être au cœur de la démarche de sélection et de suivi des actions financées au titre du programme d'investissements d'avenir.
Au-delà de l'évaluation ex ante des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, une évaluation scientifique et économique de l'action devra être mise en place pour apprécier l'impact des investissements consentis sur l'évolution des bénéficiaires.
Cette évaluation est effectuée par une équipe externe, sélectionnée suite à un appel d'offres. L'évaluation portera sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits. Elle devra fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de l'action.
L'Opérateur réserve sur la dotation hors frais de gestion de l'action « PSIM » un budget dans la limite de 250 000 € TTC à cette fin. Le cadre de cette évaluation sera arrêté par le CGI, qui décide des études à entreprendre et du budget à affecter à chacune d'elles.
L'Opérateur ne pourra prélever les fonds réservés au financement de l'évaluation que sur accord du comité de pilotage.
L'évaluation ne figure pas parmi les missions confiées à Bpifrance dans le cadre de cette convention. Bpifrance peut toutefois recevoir à cette fin, et pour alimenter l'évaluation, un mandat particulier dont la rémunération sera imputée sur le budget de l'action réservée à cet effet.
Les résultats des évaluations seront transmis au commissaire général à l'investissement, tout au long de la vie des projets.
Lorsque Bpifrance contractualise avec les bénéficiaires finaux, la convention prévoit les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en œuvre. Bpifrance fait ses meilleurs efforts pour obtenir les données prévues. Il n'est toutefois tenu qu'à une obligation de moyen en la matière. En cas de difficultés, Bpifrance saisit le ministre du redressement productif.
Ces évaluations permettront de nourrir les rapports du Commissariat général à l'investissement au comité de surveillance du programme d'investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement.

5.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance

L'évaluation des actions financées au titre de cette convention porte sur les trois axes suivants :
1. L'état d'avancement et les réalisations des projets financés ainsi que leurs résultats scientifiques et économiques au regard de leurs objectifs initiaux.
2. L'évaluation de la gestion de la mesure par Bpifrance et son efficience.
3. L'évaluation de la mesure : impact économique global de l'ensemble des projets financés au regard des objectifs du programme d'investissements d'avenir et des montants mobilisés.
1. Afin d'évaluer l'état d'avancement des projets financés et leurs résultats, Bpifrance est chargée de renseigner des indicateurs suivants :
― portant sur les résultats intermédiaires obtenus et l'avancement des projets (suivi d'étapes à mi-parcours) :
― nombre de projets sélectionnés ;
― part prévue des PME et des laboratoires impliqués ;
― nombre de chercheurs et d'ingénieurs impliqués dans le projet ;
― nombre de demandes de brevets déposées ;
― nombre de projets arrêtés ;
― portant sur les résultats finaux des projets :
― nombre total de projets financés ;
― nombre total de projets terminés au terme du soutien financier de la mesure ;
― nombre de demandes de brevets déposées parmi les projets financés ;
― avancées technologiques réalisées ;
― participation de l'écosystème industriel aux projets ;
― chiffre d'affaires, à l'exportation ;
― chiffre d'affaires et valeur ajoutée générés ;
― effet de levier : financement privé ayant accompagné le financement public.
Chaque indicateur quantifié aura une valeur cible à atteindre et donnera lieu à une mesure annuelle. Ces indicateurs pourront être complétés à la demande du comité de pilotage.
2. L'efficience de Bpifrance, en tant qu'opérateur, sera évaluée au regard notamment de l'impartialité de l'exécution de sa mission, de la transparence du processus de sélection, de l'égalité de traitement entre les candidats, de la qualité de son instruction (niveau d'expertise, respect des procédures et des délais) et du suivi des projets, notamment sa capacité à estimer la fiabilité financière des projets (capacité à rembourser les avances) ainsi que la capacité à réunir des investisseurs et des partenaires ainsi que sur le degré d'atteinte par les projets financés des résultats attendus.
Les indicateurs relatifs à l'efficience de gestion porteront notamment sur :
― le respect des coûts de gestion interne et délais prévisionnels, définis par le comité de pilotage ;
― la qualité du reporting ;
― la régularité, la précision, la capacité à détecter les problèmes potentiels et à proposer les mesures correctives ;
― le coût de gestion interne par Bpifrance.
3. Le comité de pilotage mettra en place un dispositif d'évaluation spécifique de manière à mesurer les résultats et impacts de la mesure « PSIM » au regard des objectifs du programme d'investissements d'avenir (cf. article 5.1).
Cette évaluation portera sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits. Elle devra fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de l'action. Plus précisément, cette évaluation portera notamment sur :
― les perspectives économiques concrètes de ces projets pour les acteurs impliqués ;
― les degrés de rupture en termes d'innovation (technologique et/ou commerciale) ;
― les perspectives industrielles et commerciales concrètes liées à la mise sur le marché des produits issus des projets retenus.
Ces indicateurs pourront être complétés sur demande du comité de pilotage.
Ces indicateurs seront transmis au CTR et au comité de pilotage et discutés annuellement.

6. Suivi de la mise en œuvre de l'action
6.1. Information de l'Opérateur et de Bpifrance
à l'égard de l'Etat

L'Opérateur et Bpifrance transmettent tous les trimestres au Commissariat général à l'investissement et aux ministères concernés un rapport intermédiaire synthétique comportant les informations suivantes :
― état d'avancement technico-économique des projets et conventions conclues avec les bénéficiaires des crédits ;
― actualisation du calendrier de décaissement des fonds ;
― bilan des fonds appelés et des crédits déjà consommés par type d'intervention ;
― prévision pluriannuelle d'activité ;
― bilan des fonds appelés et des crédits déjà engagés et décaissés ;
― bilan comptable détaillé sur une base trimestrielle ;
― résultats des indicateurs de résultat intermédiaire d'état d'avancement et de réalisation des projets financés définis à l'article 5.2.
La liste des informations devant être transmises au comité de pilotage et au CTR pourra être complétée à leur demande. En cas de besoin, ces informations seront transmises à première demande par l'Opérateur.
Au cours des comités de pilotage se tient une réunion trimestrielle de suivi afin d'analyser la mise en œuvre du programme et de réorienter l'action si nécessaire.
Bpifrance informe sans tarder les services du Commissariat général à l'investissement et des ministères concernés de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier.
En outre, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, Bpifrance transmet annuellement, au plus tard le 31 mars, au commissaire général à l'investissement et aux ministères concernés, un rapport sur la mise en œuvre de l'action qui comporte notamment les informations suivantes :
― état d'avancement des projets et conventions conclues avec les bénéficiaires des crédits ;
― calendrier prévisionnel de décaissement des fonds et état des crédits déjà consommés par type d'intervention ;
― résultats de l'ensemble des indicateurs de performance mentionnés à la rubrique 5.2.
Pour les restitutions, Bpifrance utilise l'outil spécifique qui sera mis à sa disposition par le Commissariat général à l'investissement. Le renseignement de cet outil sera réalisé par les services internes de Bpifrance. Cette tâche ne peut être déléguée aux bénéficiaires finaux des crédits. L'actualisation sera réalisée une fois par trimestre et, en cas de besoin, à première demande.
Bpifrance s'engage, par ailleurs, à fournir, sur demande dans les cinq jours ouvrés, toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme.
Ces procédures sont complémentaires de celles établies dans le cadre des comités organisés pour la sélection et le suivi des appels à projets (cf. 2.4).

6.2. Redéploiement des fonds

S'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'Opérateur ou des évaluations, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale, n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés ou en cas de résiliation de la présente convention, le dispositif pourra voir ses crédits redéployés partiellement ou être mis en gestion extinctive. Le commissaire général à l'investissement pourra proposer de redéployer tout ou partie des crédits qui sont confiés à l'Opérateur dans le cadre de la présente convention excédant le montant des engagements totaux de Bpifrance envers les bénéficiaires des aides ainsi que les coûts de gestion et d'évaluation vers une autre action au sein du même Opérateur ou vers un autre opérateur.
Les critères d'appréciation d'un emploi sous-optimal des crédits sont notamment les suivants :
― résultats des indicateurs insuffisants au regard des cibles fixées ;
― rentabilité économique et financière notoirement insuffisante ;
― retard important dans le processus de sélection des bénéficiaires ou incapacité à sélectionner des bénéficiaires selon les critères retenus par le cahier des charges.
Les crédits sont alors redéployés vers une autre action au sein du même Opérateur ou reversés par l'Opérateur au budget général de l'Etat par rétablissement de crédits afin d'être réaffectés à un autre opérateur ; ou reversés définitivement au budget général, à disparition du programme.
Les éventuels redéploiements de crédits entre différentes actions sont approuvés par le Premier ministre, sur proposition du commissaire général à l'investissement, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.

6.3. Retour final des crédits engagés
au titre des investissements d'avenir vers l'Etat

Les sommes générées par les projets au titre du retour sur investissement pour l'Etat sont versées par les bénéficiaires finaux à Bpifrance, qui les reverse au fonds de garantie d'intervention « Programme de soutien à l'innovation majeure ». Tous les trimestres, le solde éventuel disponible sur le fonds correspondant aux remboursements d'avances ou à tout autre intéressement reçu par l'Etat au titre de la présente convention est versé à l'EPIC BPI sur le compte ouvert à l'article 3.2 puis reversé par l'EPIC BPI en recettes au budget général de l'Etat.

7. Suivi de la mise en œuvre des projets
avec les bénéficiaires finaux
7.1. Contrats passés entre Bpifrance et le bénéficiaire final

Bpifrance est responsable du suivi de la mise en œuvre des projets d'investissement par les bénéficiaires sélectionnés, en lien avec la DGCIS. Concernant la phase d'amorçage, elle signe pour chaque projet une convention avec le bénéficiaire selon un modèle type établi en lien avec la DGCIS et le CGI. Concernant les phases suivantes, elle signe un contrat-cadre, après avis du Commissariat général à l'investissement, avec le ou les bénéficiaires et une convention avec chaque bénéficiaire. Ces contrats et conventions auront été rédigés préalablement en lien avec la DGCIS, ou, le cas échéant, avec le ministère sectoriellement compétent.
Ces contrats précisent notamment :
― l'utilisation des crédits ;
― le contenu du projet ;
― le calendrier de réalisation ;
― les modalités de pilotage du projet ;
― l'encadrement communautaire applicable ;
― le montant des tranches et les critères de déclenchement des tranches successives ;
― le cas échéant, les modalités de cofinancement des projets ;
― les conditions de retour financier pour l'Etat ;
― les modalités de restitution des données nécessaires au suivi et à l'évaluation des investissements ;
― les modalités de communication.
Le bénéficiaire met en place un tableau de bord comportant des indicateurs de suivi de l'avancement des projets et des résultats obtenus et le transmet régulièrement à l'opérateur.

7.2. Suivi de l'exécution du contrat. ― Déclenchement
des tranches successives

Bpifrance s'engage, par tous les moyens qu'elle juge utiles, à suivre la bonne exécution des projets avec le bénéficiaire final des crédits.
Bpifrance sollicite notamment la mise en place d'un comité de suivi du projet dont la fréquence est au moins annuelle. Ce comité a pour objet de suivre la mise en œuvre du projet et notamment le niveau d'exécution budgétaire, l'avancement des opérations financées et le respect du planning. Les ministères représentés au comité de pilotage, ou leurs services déconcentrés, sont invités au comité de suivi.
En cas de difficulté de mise en œuvre pour un projet collaboratif, le chef de file du projet doit en informer Bpifrance le plus rapidement possible et proposer un plan d'action pour y remédier.
Les crédits sont décaissés par tranches aux bénéficiaires. S'il s'avère que les crédits ne sont pas utilisés conformément aux conventions mentionnées ci-dessus, Bpifrance alerte le comité de pilotage qui peut décider, après avis du commissaire général à l'investissement, de ne pas verser les tranches suivantes et d'abandonner le projet.
De façon plus générale, Bpifrance rend compte régulièrement de l'état d'avancement des projets et des conventions au comité de pilotage et au Commissariat général à l'investissement conformément à l'article 6.2.

7.3. Conditions de modification du contrat

Toute modification du contrat sollicitée par le bénéficiaire final sera soumise à une évaluation préalable du projet et de ses conditions de réalisation, diligentée par Bpifrance, dans les conditions définies au point 5 de la présente convention.
La signature de l'avenant au contrat se fera dans les conditions définies à l'article 7.1.

8. Dispositions transverses
8.1. Communication

Dans tous les documents relatifs aux investissements d'avenir ainsi que sur son site internet, Bpifrance s'engage à préciser que les opérations retenues sont financées au titre du programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat.

8.2. Transparence du dispositif

L'Opérateur et Bpifrance s'engagent à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au programme d'investissements d'avenir en sa possession, dans les limites liées aux secrets protégés par la loi.

8.3. Entrée en vigueur de la convention et modifications

La présente convention, valable pour une durée de dix ans, entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française. Au-delà de cette durée, elle demeure en vigueur pour régir toutes les opérations en cours.
Par voie d'avenant, les parties engagées peuvent convenir de modifications aux dispositions de la présente convention et de ses annexes.
Fait à Paris, le 29 novembre 2013, en trois exemplaires.