Article 5 AUTONOME (Décision n° 2013-C-100 du 21 novembre 2013 portant extension d'agrément d'une mutuelle, approbation des transferts d'une partie des portefeuilles de contrats de deux entreprises d'assurance et approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats d'une société d'assurance)

En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.