Article 2 AUTONOME (Décision n° 2013-C-100 du 21 novembre 2013 portant extension d'agrément d'une mutuelle, approbation des transferts d'une partie des portefeuilles de contrats de deux entreprises d'assurance et approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats d'une société d'assurance)

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance Apicil Assurances, dont le siège social est situé à Caluire-et-Cuire (69300), 38, rue François-Peissel, à la mutuelle Micils (SIREN : 302 927 553), dont le siège social est situé à la même adresse.