Article 1 AUTONOME (Décision n° 2013-C-100 du 21 novembre 2013 portant extension d'agrément d'une mutuelle, approbation des transferts d'une partie des portefeuilles de contrats de deux entreprises d'assurance et approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats d'une société d'assurance)

En application de l'article L. 211-7 du code de la mutualité, la mutuelle Micils (SIREN : 302 927 553), dont le siège social est situé à Caluire-et-Cuire (69300), 38, rue François-Peissel, est agréée pour étendre son activité aux opérations relevant de la branche 22, assurances liées à des fonds d'investissement, mentionnée à l'article R. 211-2 du code de la mutualité.