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Article 3 AUTONOME (Décision du 28 novembre 2013 portant délégation de signature (service du contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 3 AUTONOME (Décision du 28 novembre 2013 portant délégation de signature (service du contrôle budgétaire et comptable ministériel))


Mme Marina Guilloret, attachée principale d'administration, M. Jean-Pierre Idczak, inspecteur des finances publiques, et Mme Martine Bougoin, secrétaire administrative de classe normale, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus, à l'exception des refus de visa ou avis défavorables et des avis ou visas sur les documents budgétaires prévisionnels.