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Article 4 AUTONOME (Décret du 28 novembre 2013 accordant la concession de granulats marins dite « Baie de Seine », au large des côtes des départements du Calvados et de la Seine-Maritime, au GIE « Granulats marins de Normandie » (GMN))

Article 4 AUTONOME (Décret du 28 novembre 2013 accordant la concession de granulats marins dite « Baie de Seine », au large des côtes des départements du Calvados et de la Seine-Maritime, au GIE « Granulats marins de Normandie » (GMN))


Le préfet de la Seine-Maritime exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières en vigueur.