En application de l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, l'organisme professionnel dénommé Huileries et margarineries de France est agréé pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans les branches de production codées :
10.41A. ― Fabrication d'huiles et graisses brutes ;
10.41B. ― Fabrication d'huiles et graisses raffinées ;
10.42Z. ― Fabrication de margarine et graisses comestibles similaires,
et en qualité de produits associés la branche de production codée :
10.62Z. ― Fabrication de produits amylacés,
en référence aux nomenclatures approuvées par le décret du 26 décembre 2007 et l'arrêté du 30 juin 2008 susvisés.
L'organisme professionnel est inscrit au répertoire national visé à l'article R. 123-220 du code de commerce sous le numéro SIREN 784 203 945.