Article 1 AUTONOME (Décret du 27 novembre 2013 portant nomination d'une conseillère d'Etat pour exercer les fonctions de présidente de cour administrative d'appel (Conseil d'Etat) - Mme SICHLER-GHESTIN (Françoise))

Mme Françoise Sichler-Ghestin, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée conseillère d'Etat en service ordinaire (hors tour), à compter du 1er décembre 2013, pour exercer les fonctions de présidente de cour administrative d'appel.