A N N E X E S
A N N E X E I
TAILLES MAXIMALES DES JUVÉNILES
(Origine zone C, cf. art. 1er)
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ESPÈCE |
TAILLE |
|---|---|
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Coque |
2 cm |
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Huître creuse |
4 cm |
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Huître plate |
3 cm |
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Moule (galloprovincialis et edulis) |
2,5 cm |
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Praire |
2 cm |
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Palourde (toutes espèces) |
2,5 cm |
A N N E X E I I
DEMANDE D'AUTORISATION DE CAPTAGE ET DE RÉCOLTE DU NAISSAIN ISSU D'UNE ZONE NON CLASSÉE POUR ÊTRE TRANSFÉRÉ DANS UNE ZONE DE PRODUCTION CLASSÉE A, B OU C
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013, article 2, fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et récolte du naissain en dehors des zones classées,
Je soussigné (nom et qualité du demandeur )
demande l'autorisation exceptionnelle à la préfecture (département)
de capter et de récolter du naissain en zone non classée (indiquer les coordonnées GPS du lieu principal de captage et de récolte du naissain)
afin de le transférer dans la zone de production classée (1) A B C
semaine(s) n°
Nom de la zone d'arrivée :
Code d'identification de la zone :
Département :
Numéro de permis de pêche ou d'identification (SIREN/SIRET) :
Date et signature
Joindre à cette attestation une lettre motivant cette demande. Aucune demande ne sera traitée en cas d'absence d'un des deux documents.