Article 3 AUTONOME (Arrêté du 21 novembre 2013 portant désignation du tiers de référence pour l'application au ministère de la justice du décret n° 2012-765 du 10 mai 2012 portant expérimentation de la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des agents civils de l'Etat)

Le tiers de référence mentionné à l'article 1er est saisi par l'auteur de la décision contestée dans un délai de quinze jours à compter de la date de l'envoi de l'accusé de réception du recours administratif préalable obligatoire par l'auteur de la décision contestée.
Le tiers de référence communique son avis consultatif à l'auteur de la décision contestée dans un délai de deux mois à compter de la transmission du recours par cet auteur.
L'auteur de la décision contestée transmet sans délai l'avis du tiers de référence à l'auteur du recours.
En l'absence d'avis du tiers de référence à l'issue du délai de deux mois, l'auteur de la décision informe l'auteur du recours de l'absence d'avis.