Article 2 AUTONOME (Arrêté du 21 novembre 2013 portant désignation du tiers de référence pour l'application au ministère de la justice du décret n° 2012-765 du 10 mai 2012 portant expérimentation de la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des agents civils de l'Etat)

Peuvent solliciter la saisine du tiers de référence mentionné à l'article 1er les fonctionnaires relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relevant de la fonction publique d'Etat ainsi que les agents non titulaires de droit public affectés dans l'un des services suivants :
― services de l'administration centrale relevant du ministère de la justice ;
― services à compétence nationale relevant du ministère de la justice ;
― juridictions de l'ordre judiciaire ;
― services déconcentrés relevant du ministère de la justice.