Article 1 AUTONOME (Arrêté du 21 novembre 2013 portant désignation du tiers de référence pour l'application au ministère de la justice du décret n° 2012-765 du 10 mai 2012 portant expérimentation de la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des agents civils de l'Etat)

En application de l'article 4 du décret du 10 mai 2012 susvisé, Mme Colette DAGUENET est nommée tiers de référence du ministère de la justice.