Articles

Article 1 AUTONOME (Décision du 26 novembre 2013 portant délégation de signature (direction de la protection et de la sécurité de la défense))

Article 1 AUTONOME (Décision du 26 novembre 2013 portant délégation de signature (direction de la protection et de la sécurité de la défense))


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le colonel Patrick Collet, sous-directeur des centres nationaux d'expertises, dans la limite des attributions de la sous-direction.