Article 4 AUTONOME (Arrêté du 25 novembre 2013 relatif à l'organisation comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative »)

Le directeur de l'information légale et administrative et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.