Article 1 AUTONOME (Arrêté du 18 novembre 2013 relatif à la prorogation du mandat des membres de la commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale des finances publiques)

La durée du mandat des membres de la commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale des finances publiques est prorogée jusqu'au 31 décembre 2014.