Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 14 novembre 2013, est autorisée la cession amiable des immeubles sis 8, 12 et 22, rue du Commerce à Vannes (56), figurant au cadastre sous les références BY1, BY3, BY4, BY5 et BY525 pour une contenance totale de 1 ha 01 a 74 ca.
Cet ensemble immobilier est immatriculé sous les numéros Chorus 125863, 125742 et 125718.