Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire)

A l'annexe 2, dans les tableaux d'équivalences des catégories visées par les modèles F6 et F7 du permis de conduire, il est ajouté aux catégories correspondantes à la catégorie C la catégorie BE.