I. ― Le II de l'article 1er est modifié conformément au II.
II.-A. ― Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes :
« Cette demande énonce les nom, prénom (s), nationalité, lieu de résidence, lieu et date de naissance du demandeur et précise la ou les catégories de permis sollicitées. »
B. ― Après le septième alinéa, qui devient le quatrième, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― demande de permis de conduire par inscription à l'examen ou attestation d'une formation, le formulaire CERFA02 n° 14866*01. A l'exception de la seule catégorie AM, la demande doit comporter la déclaration sur l'honneur que le candidat n'est pas atteint d'une infirmité d'un ou de plusieurs membres ni d'une affection dont il a connaissance susceptible d'être incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou encore de donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire de durée de validité limitée et qu'il n'est pas titulaire d'une pension d'invalidité à titre civil ou militaire ; ».
C. ― Au onzième alinéa, après les mots : « chaque demande précédemment définie, », sont insérés les mots : « à l'exception des demandes de permis de conduire par inscription à l'examen et de permis international, ».
D. ― Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S'agissant de la demande de permis de conduire par inscription à l'examen, le CERFA référence 06 n° 14948*01 est joint au formulaire réglementaire CERFA référence 02 n° 14866*01 lors :
― de l'épreuve théorique générale lorsque les candidats bénéficient des dispositions définies au R. 224-20 du code de la route ;
― de l'épreuve pratique en circulation.
A défaut, le candidat ou l'établissement d'enseignement de la conduite transmettra à la préfecture, par voie postale, le CERFA référence 06 n° 14948*01 accompagné des pièces justificatives prévues au D du III du présent article. »