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Article 2 AUTONOME (Décision du 19 novembre 2013 portant délégation de signature (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages))

Article 2 AUTONOME (Décision du 19 novembre 2013 portant délégation de signature (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages))


Délégation est donnée à Mme Sylvie RAVALET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, à Mme Laure DEXCIDIEUX, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, et à M. Thierry CHATELAIN, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, ses adjoints, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement.